← Retour à l'accueil

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet fournies par E-vision Arthaud, SASU au capital de 1 €, 3a rue du Bois du Gua, 38450 Vif, SIREN 109 576 256, TVA FR48 109 576 256 (« le Prestataire »), à ses clients (« le Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables et le prix. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.

4. Paiement

Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnité complémentaire justifiée.

5. Délais

Le délai habituel de réalisation d'un site est de 1 à 2 semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès). Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du projet précisée au devis.

6. Retouches et validation

7. Hébergement

Le site est hébergé par le Prestataire sur son infrastructure, moyennant 1 € TTC par mois. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site et la sauvegarde régulière des données, sans garantir une disponibilité de 100 %. Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour les contenus de son Client.

8. Maintenance

La maintenance est facturée 25 € TTC par mois. Le Client choisit son échéance d'engagement (3, 4 ou 6 mois). Elle comprend :

Sont exclus l'ajout de nouvelles pages ou fonctionnalités et les refontes graphiques, qui font l'objet d'un devis. Sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant la fin de l'échéance en cours, la maintenance est reconduite pour une durée identique.

9. Nom de domaine

Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Prestataire. Le Client s'engage à rembourser chaque année les frais de renouvellement. Le nom de domaine ne peut pas être transféré au Client.

10. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le Client reçoit un droit d'utilisation du site (licence non exclusive, non cessible) pendant la durée du contrat. Le code source, les maquettes et les éléments techniques restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne sont ni cédés ni remis au Client, et ne peuvent pas être rachetés.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, photographies, logos, données). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

Le Client est informé que le site fonctionne exclusivement sur l'infrastructure du Prestataire : le site est « clé en main » et géré par le Prestataire, ce qui implique une dépendance du Client à celui-ci pour la mise en ligne et la maintenance du site.

11. Fin du contrat et désactivation du site

La désactivation du site à l'initiative du Client suppose une demande écrite et signée adressée au Prestataire. Le Prestataire restitue alors au Client, dans un format exploitable et sous 30 jours, l'ensemble de ses contenus (base de données, textes, photographies). Le code source n'est pas restitué.

12. Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement d'une somme due, le Prestataire peut suspendre l'accès au site après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité. Le site est rétabli après règlement des sommes dues.

13. Responsabilité et indisponibilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, réseau, fournisseur de domaine), à une attaque informatique ou à un cas de force majeure. En cas d'indisponibilité durable du Prestataire (maladie, cessation d'activité, panne majeure), le Client peut obtenir sur demande une copie de ses contenus et sauvegardes. La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation prévu au Code de la consommation ne s'applique pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent.

Contact : erik.arthaud@e-visionarthaud.com